L'action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe et notamment l'occupation abusive de l'espace public, répond à un cadre juridique précis. Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives systématiques. Seule la commission d'infractions, l'obstruction avérée de la voie publique ou des nuisances graves à la tranquillité et à l'hygiène publique permettent de procéder à des interpellations dans le cadre d'une procédure judiciaire (menaces, violences volontaires, mendicité agressive). A cet égard, il convient de souligner qu'en dépit des doléances répétées des riverains victimes de voies de fait ou d'agressions, ces derniers se montrent souvent réticents à déposer plainte. Les personnes sans domicile fixe trouvées en état d'ébriété sur la voie publique sont prises en charge parles effectifs de police dans le cadre de la procédure d'ivresse publique et manifeste. Cette procédure est coûteuse en heures / fonctionnaires et s'effectue au détriment des autres missions de voie publique. Son efficience est d'autant plus relative que les individus interpellés dans ce cadre retournent dès la fin de la procédure sur leurs lieux d'errance. S'agissant plus particulièrement du 16eme arrondissement, 392 interventions policières menées sur réquisition mais aussi d'initiative ont été réalisées sur l'ensemble de l'année 2011. En raison des contraintes juridiques, les interventions des effectifs sont souvent limitées à une prise de contact proposant l'intervention du SAMU Social ou de la brigade d'assistance aux personnes sans abri, ce qu'ils refusent dans la majorité des cas. Les personnes contrôlées sont invitées à quitter les lieux sans qu'aucune mesure coercitive ne puisse être appliquée. Une difficulté procédurale supplémentaire concerne le retrait des matelas, encombrants, détritus dont l'enlèvement s'effectue en coordination avec les services de la voirie qui sollicitent systématiquement une réquisition écrite des services de police.