FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110456  de  M.   Bapt Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5959
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de plus en plus préoccupante des familles dont l'un des membres est pris en charge en EHPAD et dont le reste à charge au titre de l'hébergement demeure toujours plus lourd à assumer dans un contexte économique difficile. Chaque année, en effet, le reste à charge ne cesse d'augmenter pour les familles bien que l'évolution des tarifs d'hébergement soit encadrée par arrêté ministériel. Ainsi, les évolutions autorisées à même de contenir les tarifications fixées chaque année par les conseils généraux, augmentent plus vite que le coût de la vie, et les taux d'augmentation peuvent atteindre, comme tel a été le cas en 2009 les 3 %, soit deux fois le taux d'inflation alors que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de baisser. Même si le financement de la dépendance reste une question essentielle pour l'avenir et si des solutions doivent être trouvées en termes d'aides sociales, de structure de l'offre d'aide aux personnes et des conditions de travail des personnels aidants, la situation actuelle n'en reste pas moins inextricable pour 80 % des personnes dépendantes dont le niveau des retraites ne suffit pas à assumer la dépendance. Il souhaite en conséquence savoir quelles sont ses intentions afin de stabiliser cette situation de dérive en matière de tarification de l'hébergement en maison de retraite sachant que la maîtrise des prix de ces dernières était l'une des mesures phares du plan solidarité grand âge 2007-2012 avec l'augmentation du nombre des soignants pour l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge des aînés dépendants.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N