13ème législature

Question N° : 110468	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5975
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13706
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Afrique du Sud
Analyse :	situation politique
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enquête et les poursuites engagées dans l'affaire de l'assassinat d'une représentante de l'ANC à Paris, assassinée le 29 mars 1988. Cette représentante officielle de l'African national congress eut un rôle très important dans les « services » du mouvement anti-apartheid. Elle fut une militante particulièrement active et efficace contre les régimes de Pretoria. Son assassinat est resté une ténébreuse affaire où les raisons et les circonstances de sa mort sont restés inconnues du peuple français. L'élucidation des conditions de cet assassinat se devrait d'être réalisée dans les mois qui viennent. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Texte de la REPONSE :	Il n'appartient pas au garde des sceaux de se prononcer sur des procédures en cours ou de porter une appréciation sur les décisions de justice. Cependant, il rappelle que l'assassinat le 29 mars 1988 de Mme Dulcie September, ressortissante sud-africaine, membre de l'African National Congress, a donné lieu à une information judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris clôturée par une ordonnance de non-lieu le 17 juillet 1992. Dans le cadre de cette procédure, les parties civiles ont pu exercer pleinement leurs droits. Elles ont ainsi pu avoir connaissance de la procédure et de ses suites, conformément aux articles 114 et R. 155 du code de procédure pénale.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O