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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction de la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, par décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, suivant un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Cette interdiction recouvre la plupart des techniques de traitement de la cellulite, allant de la lyse adipocytaire de différents types à l'usage externe non invasif des lasers, des ondes de radiofréquence, des ultrasons et des infrarouges. La première méthode est utilisée dans le monde entier et fait l'objet de publications scientifiques. Quant à l'utilisation des lasers, radiofréquence, infrarouges et mésothérapie, pas une seule complication n'a été enregistrée ces dernières années en France. En revanche, la lipoaspiration, qui enregistre 5 % de complications graves et 1 décès pour 5 000, n'est pas visée par ce décret. Par ailleurs, en plus des médecins formés aux méthodes de lyse adipocytaire, bien des professionnels comme les esthéticiennes, les kinésithérapeutes, et les industriels producteurs des appareils spécialisés, sont menacés directement par ce décret. Ces derniers remettent en cause la partialité de l'avis de la HAS, soupçonnée de favoriser les chirurgiens esthéticiens dans le but de leur céder le monopole du marché de la cellulite, par la pratique exclusive de la liposuccion chirurgicale. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de modifier prochainement ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. Le décret est fondé sur les dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, qui subordonnent l'interdiction d'actes à visée esthétique à la condition que soit établi un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Le juge des référés a considéré, au vu des éléments qui lui ont été soumis dans le bref délai de l'instruction en référé, que la question de savoir si la condition posée par l'article L. 1151-3 était effectivement satisfaite était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés a aussi estimé que la condition d'urgence, requise en référé, était remplie, eu égard aux conséquences immédiates de la mesure pour les médecins et les entreprises concernés, qui se voient priver de la possibilité de continuer de se livrer à des activités qu'ils pratiquaient antérieurement. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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