FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110507  de  M.   Mathus Didier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5996
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 17 de la loi HPST sur la profession de sage-femme. En effet, leurs compétences ont évolué puisqu'elles peuvent désormais pratiquer des consultations gynécologiques de prévention et de contraception. Cependant, une précision est apportée puisque le suivi biologique de ces patientes doit être fait par le médecin traitant. Cette disposition est contradictoire puisqu'elle autorise les sages-femmes à prescrire une contraception oestro-progestative, ce qui n'est pas un acte anodin, sans avoir connaissance des résultats qui pourraient contre-indiquer cette contraception. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux sages-femmes qui exercent une profession à responsabilité d'effectuer pleinement leur travail et assurer ainsi la prescription de moyens de contraception et son suivi.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N