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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publicité du règlement intérieur du conseil supérieur du notariat. Il souhaiterait savoir pourquoi ce règlement intérieur approuvé par arrêté du 24 décembre 1979, ne peut être consulté qu'au siège du conseil supérieur du notariat ou des conseils régionaux des notaires. Compte tenu de l'importance des actes notariés dans tous les domaines de la vie civile (successions, acquisitions...), il lui demande de veiller à ce que le règlement intérieur du notariat puisse être consulté par tout à chacun sur internet.
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Texte de la REPONSE :
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Par souci d'harmonisation des règlements des chambres et des conseils régionaux des notaires, l'article 26 du décret du 26 novembre 1971 attribue au Conseil supérieur du notariat le pouvoir d'établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans les ressorts de cours d'appel différentes, un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le règlement national édicte les règles morales et professionnelles qui s'imposent à tous les notaires. Le règlement intercours concerne les relations entre les notaires des différentes cours d'appel. Le Conseil supérieur du notariat a ainsi élaboré un règlement national et un règlement interapprouvés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1979. Ces règlements ont été modifiés par arrêtés ultérieurs, dont le dernier, en date du 24 décembre 2009, a été publié par extrait au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2010. La publication de cet extrait constitue une publicité suffisante dès lors qu'il est indiqué que lesdits règlements peuvent être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01 44 90 30 00, télécopie : 01 44 90 30 30). Toutefois, le Conseil supérieur du notariat vient de décider de mettre en ligne sur son site Internet le règlement intérieur. Cette mise en ligne devrait intervenir au courant du mois d'août 2011.
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