FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110515  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5984
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  aides à domicile
Analyse :  charges patronales. abattement. pérennité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les associations d'aide à domicile aux familles en difficulté, aux personnes âgées et handicapées. Récemment, un collectif de seize fédérations a déploré une situation financière désespérée et a fait une demande d'aide auprès des pouvoirs publics pour la création d'un fonds d'urgence. En effet, depuis fin 2009, le collectif tire la sonnette d'alarme sur ses difficultés dues à la crise et demande un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Il craint 20 000 suppressions d'emplois au cours des années 2010 et 2011. De plus, la suppression de certaines exonérations de cotisations patronales depuis le début de l'année entraîne des coûts supplémentaires de 2 % (aide aux personnes âgées et handicapées) à 15 % (familles fragiles). Beaucoup de services fonctionnent à découvert permanent à la banque, et risquent le dépôt de bilan. En début d'année, elle avait évoqué un fonds de 50 millions, prélevés sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour venir en aide aux associations d'aide à domicile aux familles en difficulté, aux personnes âgées et handicapées.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N