| Question N° :
110518
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de
M.
Meunier Philippe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
Culture et communication
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Ministère attributaire : |
Culture et communication
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Question publiée au JO le :
07/06/2011
page :
5949
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Réponse publiée au JO le :
30/08/2011
page :
9381
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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi Hadopi 2, plus d'un an après la parution de son décret d'application au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il demande s'il peut, dans ce cadre, lui indiquer combien de procédures ont été instruites, combien d'abonnés à internet en infraction ont été identifiés et, au final, combien d'abonnés ont subi la coupure de leur connexion.
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Texte de la REPONSE :
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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur. La commission de protection des droits de la Haute Autorité a envoyé les premières recommandations par voie électronique le 1er octobre 2010. Dans le cadre d'une montée en charge progressive, la Haute Autorité s'était fixée pour objectif l'envoi de 2 000 recommandations par jour à la fin du mois de novembre 2010. Cet objectif a été atteint avec l'envoi de 10 000 recommandations par semaine. Au total, à fin du mois de décembre 2010, la commission de protection des droits a envoyé un peu moins de 70 000 recommandations aux intemautes et un peu moins de 100 000 demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet. 330 000 nouvelles recommandations ont été envoyées par la voie électronique au cours des cinq premiers mois de l'année 2011. La seconde étape de la réponse graduée a d'ores et déjà été franchie puisque 3 500 internautes coupables d'un second manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet ont reçu une recommandation par voie électronique et par lettre remise contre signature. En cas de troisième manquement, la commission de protection des droits pourra transmettre la procédure au procureur de la République lorsqu'elle constatera que les faits sont susceptibles de constituer une infraction de négligence caractérisée visée à l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou un délit de contrefaçon visé aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du CPI. À ce jour, aucun dossier n'a été transmis au procureur de la République et aucune amende ou mesure de suspension de l'accès à Internet n'a donc été prononcée.
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