FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110519  de  M.   Vauzelle Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5967
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  recherche
Tête d'analyse :  organisation
Analyse :  plateformes technologiques académiques. statut. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions du Gouvernement pour dynamiser les PFT. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur la recherche et l'innovation dite « loi Allègre » a défini les conditions de création et de fonctionnement des plates formes technologiques académiques (PFT). Depuis, les PFT ont pour mission d'organiser sur un territoire la coopération entre le tissu industriel et économique local et les établissements d'enseignement et de formation (lycées d'enseignement général et technologique, lycées professionnels, établissements d'enseignement supérieur, laboratoire de recherche). L'objectif assigné au PFT est notamment de mutualiser les compétences et les ressources dans les domaines de la recherche et de l'innovation afin d'accompagner et de favoriser le développement économique local. Les PFT ont également un objectif pédagogique. En effet, l'exécution de prestations commanditées par les entreprises permet à l'élève ou à l'étudiant de mettre en oeuvre les acquis de sa formation initiale, d'appréhender le monde de l'entreprise et ainsi de faciliter son insertion dans le monde du travail. Pour les établissements d'enseignement, les PFT offre l'opportunité de valoriser les filières technologique et professionnelle et ainsi de mieux adapter leurs offres de formation, aux besoins du marché de l'emploi. Enfin, les PFT sont une source d'innovation pédagogique. Dans un contexte de compétition économique exacerbé, l'intérêt des PFT n'est plus à démontrer. Cependant, la réforme de l'enseignement supérieur, avec le regroupement des universités de chaque académie en une université unique, avec le renforcement des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et la création des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) posent la question du statut et du devenir des plates formes technologiques académiques et des moyens financiers qui leur sont alloués. Interrogés le 30 mars 2011, lors des premières assises nationales des PFT, les représentants de l'État présents sont restés évasifs sur les modalités d'organisation, de fonctionnement et surtout de financements futurs des PFT. Il l'interroge donc sur les actions qu'elle compte mettre en oeuvre pour pérenniser, soutenir, promouvoir et développement les plates formes technologiques académiques.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N