FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110569  de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5973
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4088
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  radars
Analyse :  présignalisation. suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression des panneaux indiquant les emplacements de radars fixes ainsi que l'interdiction de l'usage des avertisseurs radars. Le Gouvernement justifie sa décision par le fait que le nombre des victimes des accidents de la circulation, qui avait stagné en 2010, repart à la hausse (+10,3% depuis le début de 2011). Cet argument est trompeur. Si les radars ont pour objectif de diminuer les risques d'accidents par effet dissuasif et pédagogique, un de leur principal mérite réside dans leur signalisation. La suppression de ces panneaux pourrait, a contrario, être de nature à entraîner un effet inverse. Quant aux avertisseurs radars, ils sont de véritables assistants pour une conduite plus sûre en appelant continuellement la vigilance des automobilistes. Afin d'assurer une véritable sécurité routière, la lutte contre les excès de vitesse doit se compléter d'un meilleur suivi de l'entretien du réseau routier, de l'adaptation de la signalisation mais aussi de la régulation du transport routier de marchandises. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer une véritable sécurité routière sans se limiter à des choix qui pourraient sembler uniquement lucratifs.
Texte de la REPONSE :

Suite au Comité interministériel du 11 mai 2011, les panneaux radars sont en cours d'enlèvement. Les radars pédagogiques sont déployés à une distance aléatoire en amont des radars vitesse à une distance pouvant être de plusieurs kilomètres. Il s'agit avant tout de faire ralentir les usagers de la route dans des zones dangereuses. D'ailleurs, seule la moitié des radars pédagogiques seront déployés en amont des radars, les autres seront placés dans des sites dépourvus de radars vitesse. Le comité interministériel du 11 mai 2011 a également décidé d'interdire les avertisseurs de radars en ce qu'ils nuisent à la politique de sécurité routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse. Ainsi, le code de la route vient d'être modifié par voie de décret en Conseil d'Etat publié au journal officiel le 4 janvier 2012 afin d'y introduire cette interdiction de détention, de transport et d'usage de tout dispositif permettant d'avertir de la réalisation d'un contrôle relatif à la réglementation de la circulation routière. Parallèlement, le ministre de l'intérieur a lancé une opération de recensement des zones du réseau routier à l'intérieur desquelles le conducteur d'un véhicule doit faire preuve d'une vigilance accrue. Ce recensement est basé sur trois critères d'objectivisation du risque routier : la signalisation routière de danger, les limitations de vitesse et l'accidentalité. Il est mené en concertation avec l'ensemble des acteurs de la gestion de la route, dont les collectivités territoriales. Un protocole a été signé avec l'Association française des fournisseurs et utilisateurs d'aide à la conduite (AFFTAC) dont les membres se sont engagés à ne plus indiquer la localisation des radars fixes ou mobiles ainsi que celle des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre et à ne plus en organiser une telle information par voie communautaire. Un organisme de certification a été mandaté par l'AFFTAC afin de construire le référentiel de vérification correspondant. Le choix de cet organisme a été avalisé par l'Etat, qui suit l'élaboration des règles afin de garantir la prise en compte des objectifs en termes de sécurité routière. Cette certification prendra la forme d'une marque « NF logiciel » d'application volontaire. Les outils technologiques d'aide à la conduite pouvant contribuer, selon certaines conditions précises, aux objectifs de sécurité routière et de renforcement de la pédagogie à l'égard des conducteurs, les opérateurs de géonavigation et les constructeurs automobiles ont également été sollicités afin d'intégrer cette évolution. Ainsi, ces outils ont vocation à permettre de signaler à leurs utilisateurs les limitations de vitesse en vigueur, les zones de vigilance accrue et les points de danger (dont, par exemple, les passages à niveau,...) sur l'ensemble des réseaux routiers. Des messages de prévention routière seront également diffusés sur les thèmes de l'alcool, de la vitesse, du port de la ceinture, de la pause nécessaire au moins toutes les deux heures de conduite afin de lutter contre l'hypovigilance et la somnolence. Un travail se poursuit en parallèle, destiné à permettre l'émergence de nouveaux types d'aides à la conduite, tels que le limiteur automatique adapté à la vitesse autorisée devant aussi contribuer au confort de la conduite et à une plus grand sécurité pour tous les usagers de la route.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O