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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur recommande d'améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. À cet effet, il préconise notamment de constituer un site Internet de l'observatoire des finances locales pour rendre accessible via un portail unique un ensemble de données sur les finances locales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à améliorer la qualité et la lisibilité des informations financières. Institué par l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, l'observatoire des finances locales (OFL) est une composante du comité des finances locales dont la mission est de « fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales ». Il établit chaque année depuis onze ans, sur la base des comptes administratifs, un état des lieux des finances locales. Afin de permettre à la fois une meilleure information des citoyens et une meilleure information des élus locaux, le conseil d'orientation des finances publiques a proposé la création d'un site Internet de l'OFL. Cette proposition a été reprise dans le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses locales ». Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle l'existence du site Internet Bercy Colloc (www.colloc.bercy.gouv.fr) qui met en ligne depuis sa création en 2002 les comptes individuels des collectivités territoriales, et notamment des communes, et les comptes consolidés des établissements publics de coopération intercommunale les plus importants (CU, CA et SAN). Ce site diffuse en direction des décideurs locaux, élus et fonctionnaires, l'information sur les finances locales à jour de l'actualité législative, réglementaire ou institutionnelle concernant les collectivités locales. Ce site constitue un socle qu'il convient de consolider et de développer. La création de la direction générale des finances publiques, résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, permet de donner plus de lisibilité et de cohérence à l'information délivrée aux élus locaux dans le cadre d'une offre de service unifiée et enrichie. Il s'agit principalement de l'accessibilité aux informations intéressant les collectivités locales et concernant la fiscalité locale, qui sont aujourd'hui disponibles sur le site Bercy Colloc et sur celui du portail fiscal (www.impots.gouv.fr). Cette mise en cohérence permettra ainsi de répondre aux recommandations du rapport Richard et du rapport d'audit de modernisation (rapport n° 2006-M-053 novembre 2006) sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
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