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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. En effet, la loi du 23 octobre 2006, portant diverses dispositions relatives aux arbitres, à doté ceux-ci d'un statut réel autour de trois volets spécifiques : l'indépendance et l'impartialité des arbitres et juges, le bénéfice de la protection pénale renforcée accordée aux personnes en charge d'une mission de service public et la mise en place d'un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et cotisations fiscales. Ce système permet à l'arbitre qui, pour 2010, a perçu moins de 5 020 euros, soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de ne pas être soumis ni à impôt, ni à charges sociales. Cependant, sur ce troisième point, la Cour des comptes, au travers de plusieurs rapports, s'interroge sur sa pertinence et le considère comme une niche fiscale. En réalité, sur les 200 000 juges et arbitres, 40 000 ne perçoivent aucune indemnité, 40 000 sont remboursés de leurs frais sans toucher d'indemnité et pour les 120 000 restants, les indemnités journalières s'élèvent entre 20 et 40 euros par match, seuls 250 arbitres étant des professionnels. Sur un total de 200 000 arbitres, 199 750 perçoivent moins de 14,5 % du PASS et ne sont donc pas soumis à l'impôt et aux charges sociales. Aussi, revenir sur le troisième volet de la loi du 23 octobre 2006, porterait un préjudice grave au monde arbitral qui subit par ailleurs beaucoup d'autres difficultés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les dispositions fiscales en cours ne soient pas abrogées et que le corps des arbitres et juges sportifs ne soit pas contraint par des décisions fiscales déséquilibrées.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales, dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation, au titre de chacune des manifestations, qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 euros en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 euros par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontre actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux systèmes d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.
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