FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110578  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5976
Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9198
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. surveillance vidéo. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire et plus particulièrement sur l'installation de caméras dans les prisons, notamment dans les lieux publics de ces prisons : cours, lieux de promenade, ateliers... Il lui demande s'il peut préciser, en cet été 2011, la liste des établissements équipés de ces caméras et leur efficacité, dans un souci de lutter contre les trafics en tous genres et pour sécuriser les prisons.
Texte de la REPONSE : La préservation de l'intégrité physique de la personne détenue et la sécurité des personnels demeurent un enjeu majeur de l'administration pénitentiaire, laquelle se fixe comme objectif premier de constamment améliorer la prévention, la détection et le traitement des actes de violences entre personnes détenues ou envers le personnel. Précisément, le développement de l'implantation de la vidéosurveillance dans les zones de regroupement de la population pénale est l'un des moyens dont dispose l'administration pénitentiaire afin de lutter efficacement contre l'essor des violences en détention. L'article 58 de la loi du 24 novembre 2009 consacre le droit pour l'administration pénitentiaire d'installer des caméras de surveillance dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires et précise même que cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. Récemment, le groupe de réflexion sur les violences entre personnes détenues, présidé par M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, a réaffirmé en juin 2010 l'opportunité de développer ces dispositifs de surveillance. Un tableau récapitulant l'état des lieux de l'installation de la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires est présenté ci-dessous.
DIRECTIONS
interrégionales
des services pénitentiaires
NOMBRE
d'établissements
pénitentiaires
ÉTABLISSEMENTS
pénitentiaires équipés
en dispositif
de vidéosurveillance
ÉTABLISSEMENTS
pénitentiaires non
équipés en dispositif
de vidéosurveillance
TAUX D'INSTALLATION
en dispositif
de vidéosurveillance
(en pourcentage)
Bordeaux 20 19 1 95
Dijon 21 20 1 95,2
Lille 25 22 3 88
Lyon 26 26 0 100
Marseille 16 15 1 93,7
Paris 13 11 2 84,6
Rennes 20 19 1 95
Strasbourg 21 19 2 90,4
Toulouse 21 14 7 66,7
La mise en place de dispositifs de vidéosurveillance a montré son efficacité dans les cours de promenade. Leur implantation au sein de lieux comme les salles fréquentées par les personnes détenues est en conséquence également une priorité (exemples : salle de sport, salle d'attente parloir, salles d'activité...).
NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O