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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnels de l'administration pénitentiaires s'agissant du transfert des missions d'extractions judiciaires à l'administration pénitentiaires jusqu'alors exercées par la police nationale et la gendarmerie. Le transfert des nouvelles missions sera effectif à partir du 1er septembre 2011. À ce jour, seuls 800 emplois statutaires de personnels de surveillance sont budgétisés sur trois ans pour accomplir ces nouvelles missions alors qu'elles étaient accomplies par environ 1 200 policiers et gendarmes formés pour cela. Par ailleurs, la formation des agents se fera dans la précipitation, sur une durée de trois semaines, pour des personnels amenés à porter une arme et éventuellement l'utiliser. Ce transfert ne pourra s'opérer dans des conditions satisfaisantes que si les emplois permettant l'exercice de cette mission sont créés au sein de l'administration pénitentiaire et si les agents concernés sont effectivement préalablement et correctement formés. Il lui demande quels sont les moyens complémentaires que le Gouvernement entend mettre à disposition afin d'accomplir ces missions tout en assurant la sécurité des agents pénitentiaires, des personnes incarcérées et de la population civile.
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Texte de la REPONSE :
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La reprise des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été actée en septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter de septembre 2011, Basse-Normandie à compter de décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a conduit la direction de l'administration pénitentiaire à affecter 50 emplois de surveillants. La formation de ces agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, ce malgré des délais très contraints. Ainsi, des modules adaptés à cette nouvelle mission ont lieu durant trois semaines aux mois de juin et juillet 2011 pour les premiers agents affectés à ces missions. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation avec, notamment, l'utilisation de munitions marquantes et d'un simulateur de tir. Ces mises en situation prennent en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction, etc.) et demandent, de leur part, la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. Pour les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012, une formation d'adaptation pour les agents en poste se doublera d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte » dont bénéficieront tous les élèves surveillants, sans exception. Les organisations professionnelles ont été bien évidemment régulièrement réunies par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont été informées de l'évolution de ce dossier. Les modalités de transport entre établissement pénitentiaire et juridiction seront rationalisées afin de réduire les délais d'attente au sein des juridictions. Ces adaptations pourront différer en fonction des modalités d'organisation qui pourront être déclinées en fonction des régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires, des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles...). En considération des lourdes implications que nécessite le pilotage de ce dossier, dont le suivi s'entend sur plusieurs années, la mobilisation de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'ensemble de ses structures déconcentrées est totale. Le ministère de la justice et des libertés tirera par ailleurs tous les enseignements des deux premières régions qui vont entrer dans l'expérimentation à compter de septembre. L'évaluation portera sur l'organisation mise en place et les moyens consentis.
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