13ème législature

Question N° : 110707	de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6187
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9808
	Date de changement d'attribution :  13/09/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de poursuivre l'engagement du Président de la République, à savoir l'augmentation du plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour consacrer la revalorisation de la retraite du combattant dans le projet de loi de finances pour 2012.
Texte de la REPONSE :	Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Enfin, le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O