FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110740  de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Santé
Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6224
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  prothèses mammaires
Texte de la QUESTION : Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrantes du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N