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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules et, en particulier, sur les conséquences de la réforme de l'immatriculation, entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Nombre de nos concitoyens s'interrogent en effet sur l'obligation qui leur est faite de faire mentionner sur la partie droite de la plaque le numéro de département, surmonté du logo de la région correspondante d'une telle mention. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules stipule que chaque immatriculation « se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Exemple : AA-111-AA ». Or cet arrêté ne mentionne aucunement l'obligation de faire figurer sur ladite plaque un numéro de département. Pourtant, il apparaît que des automobilistes, qui n'avaient pas spécifié vouloir faire inscrire de numéro de département sur leur plaque minéralogique, disent avoir été enjoints de rajouter cette mention sous peine d'amende. De même, certains professionnels de l'automobile refusent d'effectuer le contrôle technique d'un véhicule si celui-ci ne dispose pas de numéro de département sur sa plaque d'immatriculation. Aussi, dans la mesure où ce projet avait été initialement conçu dans une perspective respectueuse de la liberté pour l'automobiliste de pouvoir choisir entre des plaques porteuses ou non d'identifiant territorial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels textes législatifs ou réglementaires imposent le numéro de département dans l'immatriculation d'un véhicule.
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