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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les relations entre les compagnies d'assurances et les carrossiers. Le marché de la carrosserie en France se caractérise par une forte présence d'entreprises de taille moyenne, porteuses de nombreux emplois. Néanmoins, le poids des assureurs s'est accentué ces dernières années, imposant leur logique au marché, ainsi que des contraintes très fortes aux fournisseurs de service de carrosserie. La dégradation des relations entre assureurs et carrossiers est préjudiciable aux petites et moyennes entreprises mais aussi aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer un rééquilibrage des relations entre assureurs et carrossiers.
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Texte de la REPONSE :
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Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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