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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais excessifs des cartes bancaires. En effet, l'association UFC-Que choisir a publié le 24 mai dernier une étude concernant les pratiques des banques en matière de commissions sur les cartes bancaires, selon laquelle les cotisations annuelles des clients sur les cartes bancaires représentent 2,8 milliards d'euros. L'étude poursuit en indiquant que les clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année 2,7 milliards d'euros de frais dus à la carte bancaire à leurs banques, alors que le traitement des incidents ne coûterait que 459 millions d'euros aux banques, en incluant la commission d'intervention qui coûte 172 millions d'euros aux établissements bancaires. De plus, pour une carte classique, dont la cotisation annuelle est en moyenne de 36,3 euros, l'UFC note que 15,3 euros n'ont aucune justification identifiée, le reste étant justifié par les frais de fabrication, l'envoi et l'édition du code. Enfin, les banques distribuent des cartes surdimensionnées aux besoins réels de leurs clients, qui n'utilisent en moyenne que 15,8 % des capacités de leurs cartes bancaires. Il importe donc aux banques pour prévenir les incidents de mieux informer le client pour qu'il puisse réagir en amont, de mettre en place une carte modulable, adapté au type de débit, immédiat ou différé, et au type de carte, et des plafonds d'achat correspondant à chaque situation individuelle, et d'imposer la solvabilité du client à chaque paiement, contre tous les sept ou huit paiements actuellement, selon l'UFC. En outre, il serait judicieux de réformer la tarification en harmonisant la perception des frais d'incidents entre débit immédiat et débit différé. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
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