Les liens entre les services fiscaux et les Caisses d’allocations familiales (CAF) permettent effectivement à celles-ci d’avoir connaissance de revenus tirés de comptes courants rémunérés, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans leur département, mais sans que les intéressés en soient informés. Cependant, ces intérêts perçus peuvent être dans certains cas particulièrement faibles, s’élevant à moins d’une dizaine d’euros parfois. Considérés comme des ressources, ils excluent d’office les allocataires du bénéfice de l’AAH à taux plein compte tenu des modalités de calcul de l’allocation prévues aux articles R821-4 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, certains allocataires peuvent perdre la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources, s’élevant respectivement à 104,77 euros et 179,31 euros par mois, ouverts aux seuls bénéficiaires de l’AAH à taux plein présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%. Toutefois, justement pour ces personnes, un abattement forfaitaire s’applique sur les ressources des personnes âgées ou invalides (dit « PA/PI »). Le montant de cet abattement était fixé, en 2011, à 2 276 euros si le revenu global net n’excède pas 14 010 euros. Cette règle fiscale a pour conséquence de rétablir les droits au bénéfice d’une AAH à taux plein et de ses compléments de ressources. Or, les services fiscaux exigent depuis 2009 que les potentiels bénéficiaires de cet abattement fournissent un justificatif, en l’occurrence une copie de leur carte d’invalidité. Si cette carte est bien un droit lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, elle n’est pas nécessairement demandée et délivrée par la maison départementale des personnes handicapées. Sans justificatif, les allocataires restent exclus du bénéfice de l’AAH à taux plein et de ses compléments. C’est pourquoi les services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ont été saisis en vue de modifier le code général des impôts. L’objectif est de simplifier la rédaction des articles 157 et 157 bis du code général des impôts pour ne plus subordonner l’abattement fiscal à la détention et à la présentation d’une carte d’invalidité mais à la simple reconnaissance d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.