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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle directive européenne "Jouets" et le décret français en matière de conformité des jouets. À compter du 20 juillet prochain, cette nouvelle directive - 2009-48-CE - sera applicable en Europe (transposée en France sous le décret n° 2010-166 du 22 février 2010). Pour appliquer une directive, il faut entre autres des normes. Celles qui seraient appelées à changer, pour faire appliquer la directive n° 2009-48, au niveau de la sécurité des jouets, sont les normes EN71-1 (propriétés physiques et mécaniques) et EN71-2 (inflammabilité). Le problème est qu'elles n'ont toujours pas été harmonisées au niveau européen, et encore moins publiées. Si bien qu'on s'achemine vers une nouvelle directive qui n'aura pas de base technique d'application au 20 juillet. Concrètement, pour les entreprises de jouets, et compte tenu des délais décrits plus haut entre les dates de commande et les dates de livraison, les marchandises qui vont arriver dans les entrepôts des sociétés concernées le 1er août (soit après le début de l'application de la directive n° 2009-48) n'auront pas pu être testé selon les nouvelles normes, puisque ces dernières n'ont toujours pas pu être publiées. Ainsi, au 20 juillet, tout jouet mis sur le marché européen devra suivre la nouvelle directive "Jouets". De par le retard pris pour la publication des normes EN71-2, les importateurs européens de jouets, entre autres, risquent d'être sanctionnés (à cause de leurs longs délais d'approvisionnement). Face à ce décalage important pour les importateurs et revendeurs de jouets, il lui demande comment il pense que vont se passer les mises sur le marché européen et français, des jouets, à compter du 20 juillet prochain. Il lui demande aussi s'il y aura une période de transition, qui tienne par exemple compte de la date de leur prise de commande (plutôt que la date d'entrée sur le marché européen).
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets et transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 20 juillet 2011, prévoit que les jouets mis sur le marché communautaire doivent être conformes et sans danger pour la sécurité des enfants. Les différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) doivent s'assurer, à chaque étape de la production à la distribution, que leurs jouets répondent aux exigences essentielles de sécurité prévues par la directive, et ce, par le biais de procédures d'évaluation de la conformité. En apposant le marquage « CE », le fabricant garantit que son jouet respecte ces exigences essentielles de sécurité et est donc présumé conforme. Ces procédures d'évaluation de la conformité des jouets reposent, soit sur les normes harmonisées, soit sur la procédure d'examen « CE » de type définie par la directive susmentionnée, et qui sera effectuée, pour le compte du fabricant, par un laboratoire notifié. En France, ce sont six laboratoires qui ont été notifiés par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. L'absence de normes harmonisées, n'entraîne donc pas la non application de la directive ni ne requiert l'instauration d'une période de transition, les opérateurs ayant toujours la possibilité de recourir à la procédure d'examen « CE » de type. Par ailleurs, la norme EN 71-1 : 2011 sécurité des jouets - Partie 1 : propriétés physiques et mécaniques le socle de la norme en matière de sécurité des jouets - a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le 18 juin 2011, et confère, pour son champ d'application, présomption de conformité à la directive n° 2009/48/CE.
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