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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la transcription de la "directive nitrates". En effet, celle ci impose notamment dans sa mise en oeuvre une augmentation de la période d'interdiction d'épandage des effluents. Or si les agriculteurs ne peuvent plus épandre à certaines périodes, les exploitants devront augmenter la capacité de stockage des effluents d'élevage. Mais certains agriculteurs ont participé aux différentes mises aux normes des décennies précédentes tels PMPOA 1, PMPOA 2 ou encore PMPLEE. Ainsi, certains exploitants ne seront plus aux normes. Le surcoût imposé sera difficile voire impossible à assumer pour les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande que lors de la transposition de la "directive nitrates", la période d'interdiction d'épandage des effluents ne soit pas augmentée pour tous les types d'effluents afin que les exploitants ne fassent pas face à un surcoût de mise aux normes.
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Texte de la REPONSE :
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Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'Ecologie et de l'agriculture ont prévu une refonté, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures. Ces évolutions sont indispensables pour éviter une condamnation. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédo-climatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez nos principaux partenaires européens. Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole, calculé avec la méthode diagnostic environnemental de l'exploitation d'élevage, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %. Des délais d'application sont prévus afin de faciliter la transition concernant les cas où des modifications des capacités de stockage s'avèrent nécessaires.
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