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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état alarmant tant en matière sanitaire, qu'écologique du site de Valenton dans la ville de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne). Ce site stocke des déchets inertes et non inertes confiés à la société LGD Devloppement dans des conditions qui font courir des risques chaque jour plus importants pour les riverains et les populations des villes alentour. Implantée depuis 2002, malgré l'opposition des riverains, du conseil municipal et malgré ses multiples condamnations judiciaires, la société LGD Devloppement a obtenu une autorisation d'exploitation le 16 novembre 2005. Monsieur le préfet du Val-de-Marne a été saisi le 6 juin 2008 par le conseil municipal pour constater les manquements à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement. Suite à une première conclusion favorable à la société LGD Devloppement, les services de la préfecture du Val-de-Marne émettent, en 2009, deux arrêtés préfectoraux mettant en demeure la société LGD Devloppement de se mettre en conformité avec la réglementation. La préfecture du Val-de-Marne, par le biais d'arrêtés préfectoraux, a suspendu les activités le 15 novembre 2010, ordonné la consignation de 9 millions d'euros pour l'enlèvement des déchets le 16 février 2011 et demandé la caractérisation des déchets le 29 mars 2011. Pour éviter des sanctions inévitables, la société s'est mise en liquidation judiciaire, liquidation prononcée le 28 avril 2011. La préfecture du Val-de-Marne va procéder, suite à une autorisation de financement du ministère de l'environnement via l'ADEME, à un plan d'urgence pour empêcher l'accès au site, pour contenir l'incendie et pour surveiller les fumées. Ces actions ne sauraient protéger les riverains que pendant un temps très court et les exposent toujours aux fumées au gré des vents. Par ailleurs, les quantités d'eaux déversées pour contenir les incendies font craindre des pollutions majeures des sols et des sous-sols. Enfin, les brigades de pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, Saint-Maur-des-Fossés, Créteil, Paris mais aussi des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne se relaient et conjuguent leurs efforts quotidiennement pour éviter une catastrophe. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'elle entend entreprendre, d'une part, face au caractère d'urgence des fumées des incendies qui recouvrent chaque jour la ville risquant ainsi le vie des riverains et, d'autre part, pour prendre en charge l'enlèvement des déchets et la décontamination des sols et des sous-sols dudit site dans des temps qui ne souffrent pas des aléas judiciaires et prennent pleinement en compte le caractère d'urgence écologique de la situation.
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Texte de la REPONSE :
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La société LGD Développement a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 à exploiter une installation de tri et de transit de déchets issus de chantiers de démolition ou de déconstruction sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes, dans le département du Val-de-Marne. En application de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, la situation de ce site a conduit à un arrêté préfectoral de suspension d'activité du 15 novembre 2010, puis à un arrêté préfectoral du 16 février 2011 de consignation d'une somme de 9 Meuros correspondant aux coûts des travaux jugés nécessaires pour procéder à l'évacuation du monticule de déchets présent sur le site et l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation. Les départs de feu sur le site ont nécessité à plusieurs reprises l'intervention des sapeurs-pompiers et sont à l'origine des arrêtés préfectoraux d'urgence du 25 février et du 29 mars 2011, imposant notamment à l'exploitant de limiter les accès au site, de caractériser les déchets et d'évaluer les impacts sanitaires potentiels à l'extérieur du site. Bien que le tribunal de commerce de Créteil ait prononcé la liquidation judiciaire de la société LGD Développement le 28 avril 2011, celle-ci reste pleinement responsable de cette situation résultant de son activité. Compte tenu des enjeux environnementaux et sanitaires et en application de la loi relative aux installations classées, l'État a procédé à une intervention d'urgence, encadrée par un arrêté préfectoral du 25 mai 2011, sous maîtrise d'ouvrage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : surveillance et clôture du site, surveillance de la qualité de l'air au voisinage de l'installation, arrosage des déchets et surveillance de la qualité des eaux souterraines. Concernant l'évacuation des déchets, l'État a demandé à I'ADEME d'engager les appels d'offre pour faire procéder à la reprise des déchets, en veillant à prévenir les risques attachés à cette opération. Les déchets seront alors triés, puis dirigés vers les exutoires appropriés : incinérateurs et installations de stockage de déchets autorisées. Des solutions de transport par barge sont envisagées. Les producteurs des déchets stockés sur le site de LGD Développement à Limeil-Brévannes, identifiés par les services de l'État, devront, conformément à leurs obligations, prendre en charge l'évacuation des déchets dont ils ont gardé la responsabilité, au prorata de leurs apports. Cette prise en charge pourrait se traduire par une participation financière ou par l'enlèvement des déchets directement par les producteurs. Les services de l'État ont adressé à ces producteurs les courriers leur rappelant leurs obligations. La gestion de ce dossier fait l'objet d'une forte implication des services de l'État et de l'ADEME et s'accompagne d'une participation financière très conséquente.
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