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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des soldats exposés aux radiations au cours du programme d'essais nucléaires développé par l'État français entre février 1960 et janvier 1996. Entre ces deux dates, l'État français a développé un programme d'essais nucléaires au Sahara algérien et en Polynésie. À cette époque, les soldats qui participaient à ces essais étaient peu protégés face aux rayonnements et nombre d'entre eux ont contracté par la suite des pathologies lourdes, sans doute liées à ces expositions. Il souhaiterait que lui soit indiqué si cette situation peut faire l'objet d'une reconnaissance de l'État français et si le cas échéant une indemnisation des soldats malades (ou de leur famille pour ceux qui sont décédés), dans le cadre de leur droit à la réparation par la Nation, est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée ainsi un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentation et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'un cancer de la liste des dix-huit maladies radio-induites figurant en annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste précitée a été établie en retenant les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité examine si les conditions légales de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité entre son exposition aux essais nucléaires et la maladie qui l'affecte, à moins que, au regard de la nature de cette maladie et des conditions de cette exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour chacune des demandes individuelles, le comité d'indemnisation présente une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. L'indemnisation est versée sous la forme d'un capital, déduction faite des réparations déjà perçues par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice. La loi du 5 janvier 2010 prévoit également qu'une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (composée de représentants des ministres de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française et du président de l'Assemblée de la Polynésie française ou de leurs représentants, de deux députés et de deux sénateurs, ainsi que de cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires et de quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine) est régulièrement consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants et au Parlement. Cette commission consultative devrait être mise en place dans le courant du second semestre de l'année 2011.
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