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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 avec les représentants des professionnels concernés. S'agissant des investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les I et II de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée ont instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des HCR. Si l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code. En effet, toutes les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des HCR, y compris celles exerçant leur activité sous forme de société, peuvent amortir sur vingt-quatre mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Cette seconde mesure répond ainsi aux préoccupations de l'auteur de la question. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le champ d'application de la provision pour misa en conformité susvisée.
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