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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de cette atteinte, il ne peut être toléré en aucun lieu de l'espace public. Toutefois, le message et la portée de cette loi sont travestis et contestés par des courants prônant une pratique de l'islam radical, au premier rang desquels les salafistes. Ceux-ci considèrent la loi sur le voile intégral comme un affront et entendent adopter une logique de provocation à l'égard des autorités publiques en incitant plus de femmes à porter la burqa. Pour répondre à cette surenchère, le rôle des fonctionnaires de police doit être clairement défini. Pourtant, entre mission d'information et application d'amendes, les contours de la mission des policiers sur la question du voile intégral restent aujourd'hui encore assez flous. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé, d'une part, la contravention liée à la dissimulation intentionnelle de son visage dans l'espace public et, d'autre part, un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. La mise en oeuvre de la loi a été précisée par cinq circulaires publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr : la circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 ; trois circulaires du ministère de la justice et des libertés. Les deux premières, des 3 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentent les dispositions relatives au délit d'instigation à dissimuler son visage et à la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public. La troisième circulaire, du 3 avril 2011, concerne l'application de la loi par les juridictions ; la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 mars 2011 définit les notions d'espace public et de dissimulation du visage et précise les modalités selon lesquelles la contravention peut être prononcée par les services de police et de gendarmerie à l'égard des contrevenants. L'objectif de la loi, qui met l'accent sur la prévention, est de faire régresser la pratique de la dissimulation du visage dans l'espace public afin de préserver la cohésion sociale. L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public et sa sanction ne sont donc entrées en vigueur que six mois après la promulgation de la loi afin d'entreprendre, au cours de cette période, un travail de sensibilisation et de pédagogie auprès des personnes concernées. Les services de police et de gendarmerie ont continué, après l'entrée en vigueur de la loi le 12 avril 2011, à mettre l'accent sur une démarche pédagogique. À la date du 27 mai 2011, dix-sept avertissements ont été délivrés et quarante-cinq verbalisations effectuées dans le cadre de l'application de la loi. Pour la seule agglomération parisienne, au 11 mai 2011, la loi a donné lieu à six verbalisations. Ainsi, si quelques rassemblements hostiles mobilisant peu d'individus ont pu être constatés, l'application de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public s'effectue, dans la grande majorité des cas et sur l'ensemble du territoire de la République, sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l'ordre public.
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