FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110834  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6216
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  organisation
Analyse :  redécoupage territorial. critères
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères qui seront retenus pour le prochain redécoupage territorial qui sera proposé pour la délimitation des futurs cantons territoriaux, en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. De nombreuses collectivités locales sont d'ores et déjà constituées en intercommunalité, sous la forme de communautés de communes ou de communautés d'agglomération, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. C'est le cas du département des Hautes-Pyrénées dont la couverture intercommunale est quasiment achevée avec des périmètres de communautés ne correspondant pas toujours aux délimitations des cantons actuels. Elle souhaiterait donc savoir si les frontières des intercommunalités prévaudront sur les cantons existants dans le futur redécoupage.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N