| Question N° :
110854
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de
M.
Brindeau Pascal
(
Nouveau Centre
- Loir-et-Cher
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
14/06/2011
page :
6192
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie photovoltaïque
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Analyse :
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obligation d'achat. délais de paiement. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'agriculteurs producteurs d'électricité via le photovoltaïque concernant les délais de paiement par EDF dans le cadre des contrats de rachat. Ceux-ci sont censés investir tous les six mois après signature d'un protocole et des retards dans l'envoi de ces documents génèrent un décalage fréquent de six mois supplémentaires dans le paiement. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour prendre en compte ces situations préjudiciables aux agriculteurs qui ont investi dans l'énergie photovoltaïque.
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Texte de la REPONSE :
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