FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110954  de  Mme   Maquet Jacqueline ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6170
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités, souhaite voir instaurer un tel dispositif. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. Aussi elle lui demande de lui indiquer ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, quant à la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N