13ème législature

Question N° : 110955	de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6170
	Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
Texte de la QUESTION :	Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités, souhaite voir instaurer un tel dispositif. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. Aussi elle lui demande ses intentions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, quant à la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N