| Question N° :
110956
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de
M.
Decool Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
14/06/2011
page :
6170
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations de retraite complémentaire. déduction. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les plus âgés de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adhérer à ces complémentaires s'ils souhaitent bénéficier d'un système de soin de qualité. Cependant, leur pouvoir d'achat diminuant, ils ne peuvent que difficilement assurer ces frais médicaux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte appliquer la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé aux retraités.
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Texte de la REPONSE :
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