FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110958  de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6200
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  traitements et salaires
Analyse :  frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extension
Texte de la QUESTION : M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt correspondant aux kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements professionnels, obtenue pour les foyers imposables. C'est un geste de justice sociale, d'autant plus important en temps de hausse du prix de l'essence. Ainsi, il lui demande s'il est envisageable d'étendre cette mesure aux foyers non imposables, par le biais d'un crédit d'impôt par exemple.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N