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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article 1398 du code général des impôts aux agriculteurs dont certaines parcelles ont été atteintes par les effets de la sécheresse. Cet article permet aux intéressés de bénéficier de dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur demande motivée auprès des services fiscaux. Toutefois, il semble que ces services se basent sur des données cadastrales anciennes devenues obsolètes, de sorte que des dégrèvements sont accordés pour d'anciennes prairies qui ont entre temps été retournées. Il apparaît qu'il serait plus judicieux et plus juste de se baser sur des références actualisées, comme par exemple les déclarations PAC que les agriculteurs sont amenées à faire chaque année. Il souhaiterait connaître sa position à cet égard et les instructions qui pourraient être données en ce sens aux services fiscaux.
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