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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des entreprises d'ameublement en France. Ces entreprises s'inquiètent de la mise en place, à compter du 1er janvier 2012, du dispositif de responsabilité élargie les conduisant à prendre en charge les déchets d'éléments d'ameublement. Ce dispositif des producteurs, même s'il apparaît indispensable, n'est actuellement pas chiffrable et ces fabricants craignent que cette mesure ne dépasse largement leur marge bénéficiaire. Cela leur imposera donc de répercuter le coût de cette réglementation sur le prix de vente, au moins en partie, des meubles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle envisage de mettre en oeuvre cette REP pour ce secteur d'activité et les impacts attendus et engendrés par cette mesure. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur l'ensemble des problématiques rencontrées par le secteur de l'ameublement dans le cadre de la mise en place de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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