FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110972  de  M.   Mathus Didier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6176
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  loteries
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des offres publicitaires alléchantes qui fleurissent dans les boîtes aux lettres. En effet, de plus en plus de personnes reçoivent des courriers leur indiquant qu'elles ont gagné des lots ou des sommes de plus ou moins grande importance, alors que la mention « si vous êtes gagnant du tirage » n'est indiquée qu'en minuscule. Il faut donc être très attentif pour ne pas se laisser abuser par ce cadeau un peu miraculeux. Dans certains cas, il est de plus précisé « cadeaux sans obligation d'achat ». Or cette formulation se révèle bien souvent fausse puisque si la personne ne commande rien, elle ne reçoit jamais son cadeau. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire disparaître ces mentions abusives qui trompent le consommateur non aguerri.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N