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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'incompréhension que rencontrent les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) face aux nouvelles orientations de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009). Ceux-ci émettent des craintes concernant le futur de la gouvernance des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) en particulier celles relevant d'un actionnariat 1 % logement. L'union économique et sociale pour le logement (UESL) a la possibilité d'imposer, dans les ESH dont l'actionnaire de référence est un CIL, les choix de gouvernance comme le précise l'article L. 313-19, 8°, du code de la construction et de l'habitation qui donne à l'UESL le pouvoir d'émettre des avis conformes qui s'imposent à l'ensemble de ses membres. Dès lors, les ESH perdent toute maîtrise de leur orientation capitalistique et de leur gouvernance au profit de l'UESL qui a la possibilité d'imposer aux CIL, via la procédure d'avis conforme, l'orientation de la gouvernance des ESH. De plus, l'UESL, via la procédure d'avis conforme, prévue à l'article 313-19, pourra décider d'accorder des subventions avec les fonds issus des employeurs dédiés à l'effort de construction. Par exemple, en Haute-Normandie, Dialoge (bailleur social) est l'objet d'une tentative de prise de pouvoir capitalistique par le CIL parisien Logéo. Ce dernier pourra dès lors décider de construire en Île-de-France avec les moyens financiers de Dialoge, issus du tissu économique local. Cette opération entraînerait ainsi une baisse des moyens pour construire et entretenir le patrimoine social de Normandie, géré par Dialoge. Il est donc nécessaire de modifier l'article L. 313-19, 8°, du code de la construction et de l'habitation, afin de ne plus rendre opposables aux CIL les décisions de l'UESL, ou du moins à limiter cette opposabilité à des domaines opérationnels dont serait absente la gouvernance des ESH. Il est donc nécessaire d'intervenir pour que la répartition financière du 1 % patronal, issue du tissu économique local, soit contrôlée par les CIL territoriaux. Il lui demande de modifier cet article dans ce sens.
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