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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable. À ce titre, il souhaite connaître la nature juridique des marchés réservés, sur le fondement de l'article 15 du code des marchés publics, aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail. Il lui demande donc de lui préciser si les marchés passés avec des entreprises adaptées ou des établissements d'aide par le travail, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées sur le marché du travail, relèvent bien d'une manière cohérente de la mise en concurrence adaptée visée à l'article 30 du code des marchés publics, s'agissant de prestations du secteur social. En effet, il lui semble logique que les entreprises adaptées bénéficient d'une procédure adaptée de mise en concurrence afin de ne pas mettre inutilement en concurrence des entreprises éloignées du lieu d'exécution du marché (exemple un marché de taille d'oliviers, de ramassage d'olives et d'entretien paysager d'un site Espace naturel sensible ne peut s'adresser qu'à des entreprises ayant une proximité géographique interdisant le déplacement des travailleurs handicapés).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 du code des marchés publics permet de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), à des établissements et services d'aide par le travail (anciennement CAT) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Cette disposition transpose l'article 19 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Selon cette directive, les ateliers protégés et les programmes d'emplois protégés, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail, « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normale » (considérant 28). Elle prévoit donc la possibilité pour les États membres de réserver à de telles structures le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics. Toutefois, cette disposition ne dispense pas les acheteurs publics d'organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif, dans le respect des procédures et des seuils mentionnés à l'article 26 du code des marchés publics. Le système réservataire institué par l'article 15 est en effet sans incidence sur la distinction entre les marchés de services visés à l'article 29 du code et ceux qui relèvent de l'article 30 et qui peuvent être conclus selon une procédure adaptée, quel qu'en soit le montant. Les marchés réservés en application de l'article 15 ne peuvent être passés selon une procédure adaptée que si leur montant estimé est inférieur aux seuils de procédure formalisée ou s'ils ont pour objet des prestations de services, notamment de qualification et d'insertion professionnelles, qui relèvent de l'article 30. Quelle que soit la procédure choisie, celle-ci doit respecter les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. La possibilité de réserver des marchés à certaines structures ne saurait autoriser les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises locales.
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