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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi qu'il a présenté le mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres. Parmi les 25 mesures de ce projet de loi figure « un meilleur contrôle des services à destination des personnes âgées, et l'interdiction dans les maisons de retraite de facturer des prestations d'hébergement ou de services après le décès du résident ». Certains de nos concitoyens ont été surpris par cette mesure, tant il paraît évident que les maisons de retraite ne peuvent facturer des services à des personnes décédées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que signifient précisément ces propos, relevés sur le site internet du ministère et si, dans son état actuel, la loi permet aux maisons de retraite de facturer des prestations après décès du résident.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, la signature d'un contrat avec le résident est obligatoire. La loi exige que certaines clauses figurent au contrat : il est à durée indéterminée, il précise les conditions et les modalités de sa résiliation, il détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur. Les contrats comportent de nombreuses autres clauses contractuelles laissées à la libre détermination des établissements. Les contrôles réalisés chaque année par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence que certaines de ces clauses pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste à charge des familles en cas de décès du résident. Certains contrats prévoient en effet qu'au décès du résident et après libération de la chambre la famille sera redevable d'un forfait variable qui peut aller de 3 à 15 jours d'hébergement. On trouve aussi des contrats prévoyant que tout mois commencé reste dû. En outre, des forfaits pour remise en état des locaux sont également parfois prévus alors qu'aucun état des lieux à l'entrée et à la sortie n'est effectué. La Commission des clauses abusives avait recommandé en 2008 que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour effet « de permettre à l'établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée » ou « de permettre à l'établissement de facturer la totalité du prix de l'hébergement d'un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois ». Les enquêteurs de la DGCCRF ont régulièrement rappelé ces recommandations lors de chacun de leurs contrôles. Compte tenu de la vulnérabilité des publics concernés, il est apparu indispensable que le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs interdise aux maisons de retraite de mettre à la charge des familles des journées d'hébergement ou un forfait systématique de remise en état des lieux après la libération de la chambre du résident décédé.
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