13ème législature

Question N° : 11100	de  M.   Rogemont Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7202
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5724
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	incapables majeurs
Analyse :	tutelle et curatelle. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très spécifique du devenir de l'association des gérants de tutelles bénévoles d'Ille-et-Vilaine (AGTB 35) qui travaille en collaboration depuis 1985 avec les juges des tutelles d'Ille-et-Vilaine. Compte tenu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoit la suppression de cette association, il lui demande de bien vouloir reconnaître l'action spécifique de cette association et ses 150 bénévoles, et de bien vouloir le rassurer sur le devenir de cette collaboration.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, unifie, réglemente et renforce le niveau de compétence et donc de formation et d'expérience des acteurs tutélaires, afin de répondre aux exigences qu'impose l'exercice des mesures de protection des plus vulnérables. Si la loi précitée impose que ces nouvelles exigences, très attendues des praticiens et des familles, s'appliquent à l'ensemble des intervenants tutélaires non familiaux, elle ne prévoit nullement la suppression d'une catégorie de ces intervenants. Il appartiendra à ceux-ci d'envisager dans quelle mesure ils souhaitent et peuvent répondre aux nouvelles contraintes posées par la loi, que les décrets préciseront.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O