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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Les réfugiés de ce camp sont effectivement victimes d'une très forte répression meurtrière, près de 34 morts selon l'ONU, depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp. Ces agissements ont été dénoncés par le haut commissaire des Nations-unies aux droits de l'Homme, et condamnés par la communauté internationale. Pourtant aucune mesure de protection n'aurait encore à ce jour été entreprise pour protéger les populations et ce, malgré la convention de Genève. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la France entend mettre en oeuvre afin d'assurer la protection des civils réfugiés dans cette région.
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Texte de la REPONSE :
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Des événements violents se sont déroulés dans le camp d'Ashraf dans la nuit du 8 au 9 avril lorsque les forces armées irakiennes ont tenté de prendre le contrôle du camp, au prix de lourdes pertes humaines (36 morts, plus de 50 blessés). La France a déploré ces violences et a appelé les autorités irakiennes à la retenue ; elle leur a demandé d'autoriser l'accès du camp à des observateurs étrangers indépendants pour permettre une évaluation globale de la situation. S'il est en effet légitime que l'État irakien veuille exercer sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, y compris le camp d'Ashraf, occupé par les membres de l'Organisation des moudjahidine du peuple iranien (OMPI) dont le statut relève de la responsabilité des autorités irakiennes-les autorités françaises sont attachées à ce qu'une solution pacifique et respectueuse des droits des résidents du camp soit trouvée pour la mise en oeuvre de la fermeture du camp d'Ashraf. Au niveau européen, la haute représentante, dans une déclaration au nom de l'Union européenne rendue publique le 9 avril, a fait part de la préoccupation de l'Union européenne à propos du recours à la force contre les résidents du camp d'Ashraf et appelé le gouvernement irakien à y mettre fin, à garantir l'accès au camp à des observateurs internationaux et à rechercher, avec les résidents, une solution pacifique et durable. La préoccupation des Européens à propos de la situation à Ashraf a également été relayée auprès des autorités irakiennes par une délégation de quatre eurodéputés à la faveur d'une visite, fin avril. Les 3 400 habitants du camp d'Ashraf, désarmés en 2003 et déclarés à cette date personnes protégées au titre de la IVe convention de Genève, ont perdu cette qualité avec la fin officielle des hostilités et le rétablissement de la souveraineté irakienne le 30 juin 2004. Cela ne signifie pas qu'ils n'aient plus de droits. Le respect des droits de l'Homme s'impose en tout temps et en tout lieu. L'intention des autorités irakiennes est de fermer le camp d'Ashraf d'ici à la fin 2012. Elles ont, dans cette perspective, sollicité le soutien de la communauté internationale. C'est pourquoi la situation du camp d'Ashraf a été évoquée, à l'initiative de la haute représentante, Mme Ashton, par les ministres européens des Affaires étrangères lors du Conseil des affaires étrangères du 23 mai. Les échanges à ce sujet se poursuivent.
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