13ème législature

Question N° : 111050	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6240
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11672
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	assistants dentaires
Analyse :	reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire joue en effet après du chirurgien-dentiste un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession demande à bénéficier d'une réglementation adaptée à ses responsabilités. Actuellement, tel n'est pas le cas puisqu'il existe un décalage entre ses missions et son statut juridique. D'une part, cette profession ne fait l'objet d'aucune mention dans le code de la santé publique. D'autre part, des certifications de compétences professionnelles (CCP) reconnues au titre du répertoire national des compétences professionnelles permettraient aux assistants dentaires de compléter leur qualification nationale (RNCP). Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la profession d'assistant dentaire.
Texte de la REPONSE :	L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Les conclusions favorables d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatives au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique a conduit à la modification législative souhaitée par la profession. Un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution. Il conviendra donc d'attendre un nouveau vecteur législatif pour que la profession d'assistant dentaire soit inscrite dans le code de la santé publique.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O