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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des handicapés
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Analyse :
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parents ayant la charge d'enfants handicapés. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des parents d'enfants différents, dont la situation de handicap exige des soins prodigués en permanence au sein de la famille. Si l'allocation d'éducation spéciale et son complément, ainsi que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permettant une majoration plafonnée de leur durée d'assurance, ont améliorés les droits de ces parents, le dispositif actuel méconnaît pourtant la situation des parents qui ne peuvent exercer aucune activité professionnelle et sont ainsi durablement fragilisés socialement par manque de statut adapté. Ce sont souvent des femmes, qui ne jouissent d'aucune reconnaissance de leur travail effectif à temps plein. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création de ce statut permettant d'assurer un revenu décent, une couverture sociale et une retraite garantie aux parents qui sacrifient leur vie professionnelle pour assumer entièrement la solidarité familiale.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités du congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et plus particulièrement sur la question du bénéfice d'une indemnisation ou d'une rémunération au profit des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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