13ème législature

Question N° : 111073	de  M.   Deluga François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6242
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  124
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	sages-femmes
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire amélioration de la reconnaissance professionnelle et de la formation des sages-femmes. Le domaine d'intervention des sages-femmes s'est étoffé de nouvelles compétences suite à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Les sages-femmes et étudiants sages-femmes déplorent que ce nouveau cadre de pratique ne se soit pas traduit par une amélioration de leurs conditions de travail et de leur formation, pourtant indispensable à l'accompagnement de qualité et la prise en charge sécuritaire de la femme enceinte, de la jeune mère et du nouveau-né. Pour cela, les futures professionnelles notamment représentées par l'association nationale des étudiants sages-femmes se mobilisent pour une meilleure reconnaissance de leur travail. Ils demandent l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, le retour à l'État de la compétence de formation, la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes fonctionnaires, la revalorisation salariale et de la cotation des actes auprès de la sécurité sociale. Par ailleurs, dans le cadre du passage au système LMD, ils attendent la publication de l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études maïeutiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces attentes.
Texte de la REPONSE :	Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O