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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés qui sont aujourd'hui celles du secteur économique de l'aide à domicile, difficultés soulignées par les responsables de l'ADMR qui regroupe 3 500 associations locales agréées. Ces difficultés, à l'exemple de ce qui se passe dans le Nord-Pas-de-Calais, menacent directement l'emploi : 70 000 salariés des services à la personne dans cette seule région. L'aide à domicile, portée par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, est confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financements publics. Le transfert vers les départements des charges liées aux politiques sociales sans contrepartie financière, des choix politiques peu transparents dans le domaine de l'aide aux personnes fragiles et des choix budgétaires aveugles (suppression des exonérations « services à la personne » dans la loi de finances 2011) mettent en danger les services d'aide à domicile publics et privés non lucratifs et leur mission d'utilité sociale. D'autant plus que les services ont réalisé un important effort de professionnalisation et d'encadrement. Les coûts inhérents doivent être reconnus dans les prix de revient intégrés par l'État, les Caisses de sécurité sociale et les collectivités locales. La situation est dans l'impasse. La CNAF dit à ce jour ne pas avoir l'autorisation du Gouvernement pour mobiliser le budget non consommé de la branche famille afin de compenser le surcoût. Un nouveau coup dur alors que les services d'aide à domicile pour les personnes âgées étaient déjà en difficulté, notamment en raison des problèmes budgétaires des départements. Tenant compte de ces éléments, le collectif national des acteurs de l'aide à domicile revendique : la prise en compte dans le code de la sécurité sociale des familles fragiles ouvrant droit à l'exonération « aide à domicile » au même titre que les personnes âgées et handicapées ; le déblocage d'une fonds de soutien sur deux ans pour les services en cas de défaillance des financeurs publics et en parallèle ; la révision du système de tarification, en partenariat avec les différents acteurs du secteur. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces attentes.
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