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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens en temps partagé ou multipropriété. Ces contrats de multipropriété, conclus pour une durée de 99 ans, sont pratiquement invendables à des tiers étant donné que les propriétaires sont tenus de s'acquitter de charges toujours plus élevées générées par leurs immeubles et surtout de répondre aux appels de fonds engendrés par les travaux entrepris au bénéfice de la copropriété dont fait partie leur bien immobilier. Il est pratiquement impossible de pouvoir sortir d'un tel programme lorsqu'on en est actionnaire car ils doivent obtenir l'accord « à l'unanimité » des porteurs, sachant qu'il existe plusieurs milliers d'actionnaires. Même si la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 aménage une faculté pour se démettre de ce bien, les conditions à satisfaire sont trop restrictives pour que ce dispositif leur offre une réelle garantie de sortie de contrat de time share. C'est pourquoi il lui semble qu'une révision à la baisse des majorités lors des assemblées générales et la réglementation du devenir des titres délaissés seraient nécessaires et lui demande donc si le Gouvernement peut réétudier la question afin que ces propriétaires puissent se démettre de ce lien contractuel quasi perpétuel qui les ruine et qui, parfois, conduit à de véritables drames.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a apporté des améliorations significatives à la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». La possibilité de retrait de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour « justes motifs », l'accès aux comptes sociaux de la société et l'amélioration de l'information sur les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé permettent une amélioration notable de la protection des consommateurs. Cette loi, qui a transposé la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la multipropriété, renforce notablement la protection du consommateur dans ce domaine. Un bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est en cours dans le cadre d'une enquête menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des améliorations peuvent encore être apportées à la situation des propriétaires de séjours à temps partagé car leurs difficultés résultent aussi de la gestion peu transparente de certaines copropriétés. C'est pour remédier à ces difficultés que le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi portant réforme des activités de gestion immobilière. Ce texte, en cours d'examen, permettra d'améliorer encore l'information des copropriétaires sur la gestion du compte de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires pourra obtenir une information plus complète sur la situation comptable de la copropriété. L'objectif de ce projet de texte est d'assurer une plus grande transparence des pratiques des syndics. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. À l'évidence, une amélioration de l'information des copropriétaires permettra une maitrise plus performante des charges de copropriété.
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