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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du Grenelle 2 en matière de publicité extérieure. Le projet de décret d'application du Grenelle 2, dans ses dispositions relatives à la publicité extérieure, entraînerait l'interdiction de plus de 90 % des dispositifs publicitaires. Ce projet aura donc un impact sur l'emploi et sur la situation économique de nombreuses entreprises, notamment chargées de l'entretien et de l'affichage des panneaux publicitaires. Les regroupements de professionnels de ce secteur estiment à 90 000 le nombre de postes supprimés en conséquence. Ces mêmes regroupements avaient lancé l'an passé, lors des discussions parlementaires sur le texte du Grenelle 2, un appel pour dédensifier l'entrée des agglomérations et travailler à une meilleure intégration paysagère. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, engage une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en interdisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie et en révisant les règles nationales de format et d'emplacement. L'objet du décret est la mise en oeuvre de ces principes, afin d'améliorer l'impact de ces dispositifs sur les paysages et les entrées de villes. En tout état de cause, le texte ne conduira aucunement à une suppression de la publicité comme le laisserait imaginer l'impact de 90 % que vous citez, s'il était avéré. Depuis février 2011, et la consultation du public qui s'est alors engagée, les réunions avec les acteurs concernés se sont poursuivies, notamment pour répondre aux difficultés d'interprétation du texte qui s'étaient fait jour, et affiner l'étude d'impact. Des études de terrain ont également été menées, pour apprécier l'impact notamment en entrée de ville, sur des « échantillons » de configuration variées. Ce travail doit nous permettre d'aboutir à un projet de décret répondant à l'objectif d'amélioration du cadre de vie renforcé par la loi, sans naturellement entraîner un tel impact.
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