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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement et la pérennisation du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). Selon l'article 77 de la loi de finances pour 2010, les communes avaient l'obligation de voter leur budget primitif avant le 15 avril 2010. Conformément à cette obligation, Villiers-sur-Marne, dont il est maire, a voté son budget le 13 avril. À cette date nous n'avions pas reçu la notification du montant du FSRIF pour 2010. Nous avons bâti notre budget primitif en accusant de multiples baisses dont le total cumulé se chiffre à 656 321,17 euros ! Pour mémoire, Villiers-sur-Marne a le potentiel fiscal classé parmi les plus faibles du département (3e sur 47 communes) ; nous avons la ZUS la plus pauvre du Val-de-Marne, nous sommes en site ANRU, nous avons un contrat de réussite éducative, un CLSPD, et l'Escale s'inscrit dans tous les dispositifs d'intégration sociales et professionnels existants... Le 17 mai 2010, soit trois semaines après la date limite légale pour voter les budgets primitifs, nous avons appris que le montant du FSRIF pour sa commune allait chuter lui aussi de 155 000 euros par rapport à celui de 2009. Aujourd'hui, son budget est en déficit de 800 000 euros. Aussi, alors que le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de l'économie s'étaient engagés à maintenir les dotations aux communes en attendant la loi de réforme de la taxe professionnelle, que de nombreux débats ont lieu sur les mécanismes de pérennisation de ces fonds et dotations et alors que les inégalités se creuses entre communes dites « riches » et celles dites « pauvres », Villiers-sur-Marne est un exemple concret de plus, s'il le fallait encore, des aberrations du système et des difficultés dans lesquelles sont mises les communes. Il demande ce qu'il compte faire pour aider les communes pauvres comme sa commune, afin qu'elles puissent boucler leur budget.
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Texte de la REPONSE :
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FONCTIONNEMENT ET PÉRENNISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES
COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE M. le
président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa
question, n° 1110, relative au fonctionnement et à la pérennisation du Fonds de
solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
M. Jacques
Alain Bénisti. Ma question s'adresse au ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État. Elle porte sur le fonctionnement et la
pérennisation du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région
d'Île-de-France.
Selon l'article 77 de la loi de finances pour 2010, les
communes avaient l'obligation de voter leur budget primitif avant le 15 avril
dernier. Conformément à cette obligation, Villiers-sur-Marne, dont je suis le
maire, a voté son budget le 13 avril, date à laquelle nous n'avions pas reçu la
notification du montant du FSRIF pour 2010.
Nous avons bâti notre budget
primitif en accusant déjà de multiples baisses : celles de nos allocations
compensatrices, de notre DGF, de notre dotation de solidarité urbaine, de notre
dotation nationale de péréquation et d'autres dotations et participations
habituellement reçues par la ville, comme celles provenant de l'ACSE et des
contrats urbains de cohésion sociale, ou de la CAF. Le total cumulé de ces
baisses se chiffre à près de 700 000 euros.
Le potentiel fiscal de
Villiers-sur-Marne se classe parmi les plus faibles du département du
Val-de-Marne - la ville occupe le quarante-cinquième rang sur quarante-sept
communes - ; notre zone urbaine sensible est la plus pauvre du Val-de-Marne ;
nous sommes en site ANRU ; nous avons un contrat de réussite éducative, un
conseil local de prévention de la délinquance, et l'Escale, guichet unique,
réunit tous les dispositifs d'intégration sociale et professionnel
existants.
Malgré tout cela, le 17 mai, soit trois semaines après la date
limite légale pour voter les budgets primitifs, nous avons appris que le montant
du FSRIF perçu par la commune allait chuter de 150 000 euros par rapport à 2009,
passant de 1 400 000 à 1 250 000 euros en 2010. Aujourd'hui, notre budget est
déjà en déficit de 800 000 euros. Je vais donc malheureusement être obligé de
supprimer des dépenses sociales. Lesquelles ?
Monsieur le secrétaire d'État,
alors que le Président de la République, le Premier Ministre et la ministre de
l'économie s'étaient engagés à maintenir en 2010 toutes les dotations aux
communes en attendant l'application de la réforme de la taxe professionnelle ;
alors que de nombreux débats ont lieu sur les mécanismes de pérennisation de ces
fonds et que les inégalités se creusent entre communes dites " riches " et
celles dites " pauvres ", la situation de Villiers-sur-Marne est un exemple
concret de plus, s'il en fallait un autre, des aberrations du système et des
difficultés mises au travers de la route des communes.
Que comptez-vous faire
pour aider enfin les communes pauvres, comme Villiers-sur-Marne, à boucler leur
budget ?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix,
secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Jacques Alain
Bénisti, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France est
alimenté par des prélèvements sur les collectivités les plus favorisées de la
région en fonction de leur potentiel financier et de leurs bases de taxe
professionnelle par habitant.
En 2010, les fonds prélevés ont globalement
diminué de 6,5 %, passant de 186 millions à 174 millions d'euros. Cette
situation est due, pour l'essentiel, à la baisse de 14,5 % par rapport à 2009 de
l'apport de la ville de Paris, principale contributrice au FSRIF.
En effet,
la ville de Paris a fortement augmenté sa participation obligatoire aux dépenses
d'aide sociale et de santé du département de Paris, ce qui a entraîné une baisse
significative de son potentiel financier. En conséquence, la contribution de la
ville au FSRIF a diminué, ce qui a mécaniquement entraîné une baisse des
montants perçus par les communes d'Île-de-France les plus en difficulté, dont la
vôtre. De fait, Villiers-sur-Marne a enregistré une baisse d'environ 13 % du
montant qui lui est attribué au titre du FSRIF - ce qui le ramène à niveau
proche de celui de 2008.
Croyez bien que le Gouvernement est conscient des
difficultés que cette situation propre à l'Île-de-France pose à certaines
communes, dont celle dont vous êtes le maire. C'est pourquoi il souhaite, dans
le projet de loi de finances pour 2011, renforcer la péréquation entre
collectivités, et il le fera.
S'agissant plus particulièrement du FSRIF, le
remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique
territoriale nécessite une nouvelle définition des modalités de calcul de ce
fonds. L'année 2011 constituera donc une année de transition.
Dès 2012, un
nouveau mécanisme de péréquation horizontale sera institué à l'échelle de
l'Île-de-France, fondé sur les nouvelles ressources fiscales du bloc communal —
dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constitue, vous en
conviendrez, une base particulièrement dynamique.
Dans ce cadre, soyez
assuré, monsieur le député, que le Gouvernement sera particulièrement attentif à
la situation des communes les plus défavorisées. Évidemment, moi-même et mon
cabinet sommes à votre disposition pour évoquer les problèmes particuliers qui
peuvent se poser pour votre commune.
M. le président. La
parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain
Bénisti. J'ai bien compris qu'en 2012, la situation allait évoluer dans
le bon sens avec la modification du calcul de la péréquation. Enfin, on aura le
courage politique de faire payer les villes riches !
Il reste qu'aujourd'hui,
la situation est paradoxale : la ville de Paris contribue moins au FSRIF, alors
que Villiers-sur-Marne a dû prendre totalement en charge 1 250 familles en
difficulté venant de Paris ! Paris nous envoie donc un peu plus de monde en nous
donnant un peu moins d'argent.
Les choses doivent vraiment changer. Il faut
avoir le courage politique d'affirmer que c'est aux villes riches de payer pour
les villes pauvres - solution qui a l'avantage d'être neutre pour le budget de
la nation.
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