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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des propriétaires de cyclomoteurs anciens. Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 a en effet décidé de l'obligation d'un contrôle technique annuel pour les cyclomoteurs anciens. Cette mesure vise à améliorer la sécurité des usagers de cyclomoteurs anciens, mais retient comme critère de contrôle la date de la première immatriculation du véhicule. Or nombre de propriétaires de cyclomoteurs anciens ont fait procéder à une première immatriculation récemment alors même que leurs véhicules sont bien plus anciens. De plus, le coût du contrôle technique -150 euros- est bien souvent supérieur au coût réel du véhicule et de nombreux propriétaires n'utilisent leur cyclomoteur que dans le cadre d'activités très ponctuelles qui participent bien souvent de la vie locale. Cette mesure, si elle conserve sa rigidité actuelle risque donc de faire disparaître totalement les cyclomoteurs anciens. Il souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux exigences utilisées pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchoucs, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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