II n'existe aucune statistique permettant d'affirmer ou d'infirmer que les titulaires d'un permis de conduire étranger seraient plus nombreux à commettre des infractions au code de la route. Le droit constitutionnel français s'y oppose. La réglementation en matière de formation du conducteur trouve sa source dans les directives européennes qui régissent le droit du permis de conduire. Dans les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les conditions de formation des candidats, ainsi que les épreuves de l'examen du permis de conduire sont sensiblement identiques aux épreuves françaises. Cette similitude fonde la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par ceux appartenant à l'espace économique européen. Ainsi, les permis délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen bénéficient de la reconnaissance mutuelle et permettent à leur titulaire de conduire pendant toute la durée de leur séjour en France. Ils ne sont soumis à l'obligation d'échange que si leur titulaire a établi sa résidence normale en France et que s'il a commis une infraction au code de la route. Pour les permis délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, la reconnaissance et l'échange ne sont pas systématiques mais soumis à des règles strictes fixées par deux arrêtés ; l'un du 8 février 1999 est relatif aux permis délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen, l'autre du 12 janvier 2012 vise les permis délivrés par les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Ce dernier arrêté remplace un arrêté de 1999 et a introduit des dispositions pour permettre un meilleur contrôle par les forces de l'ordre des droits à conduire des usagers de la route étrangers et pour améliorer la sécurité des échanges de ces permis. Il poursuit trois objectifs : 1- La lutte contre la fraude documentaire, une procédure de contrôle de l'authenticité du titre a été instaurée. En cas de doute, le préfet peut désormais faire procéder à l'analyse du titre. Il conserve néanmoins la possibilité de vérifier les droits à conduire auprès de l'Etat de délivrance du titre présenté à l'échange. 2- Une mesure de facilitation pour les titulaires de permis de conduire français est introduite. Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu après réussite à l'examen en France conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un État étranger avec lequel la France procède à l'échange. A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire. 3- Les ministères des affaires étrangères et européennes et de l'intérieur ont engagé une révision de la liste des Etats avec lesquels la France procède à l'échange des permis de conduire. La nouvelle liste inclura les États qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine.