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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du district du Rhône de football. La loi du 23 octobre 2006 définissait en effet un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. Exonérations qui permettent à un arbitre qui perçoit en 2010 moins de 5 020 euros soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, d'être dispensé d'imports et de charges sociales. Sur les 200 000 arbitres la fédération française de football indique que 199 750 rentrent dans cette catégorie. 40 000 d'entres eux ne perçoivent en effet aucune indemnité, 40 000 sont remboursés de leurs frais mais ne perçoivent aucune indemnité et les 120 000 restants touchent une indemnité journalière d'arbitrage variant entre 20 et 40 euros par match pour une vingtaine de rencontres par an. Il existe aujourd'hui 250 arbitres professionnels en France. Or un récent rapport de la Cour des comptes remet en cause cette exonération. Sa suppression conduirait, semble-t-il, à creuser encore davantage les écarts qui existent entre le sport amateur et le sport professionnel et détournerait nombre d'arbitres de cette activité. Ces conséquences seraient désastreuses alors même que de nombreuses fédérations sportives éprouvent de grandes difficultés à trouver des arbitres pour les rencontres amateurs. Le respect des règles et la pratique sereine de l'activité sportive sont assurés par la présence d'un arbitre. La perte progressive du tissu arbitral pour ces compétitions peut conduire à terme à leur abandon dans certains districts. Cela impacterait le niveau général du sport français et reviendrait à condamner définitivement le sport amateur pour la seule pratique du spectacle sportif professionnel. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures du Gouvernement, d'une part sur les exonérations fiscales consécutives à la loi du 23 octobre 2006, d'autre part quant aux problématiques plus générales touchant les compétitions de football amateur en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales, dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation, au titre de chacune des manifestations, qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 euros en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 euros par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontre actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux systèmes d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.
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